Art. R412-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R412-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1426MN7

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager.

Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.

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