Art. R814-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5460LZA

Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie.
Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.

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