Art. L426-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3288LZS

La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

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