Art. L821-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4228LZM
Est passible d'une amende administrative de 30 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime, routier ou ferroviaire qui ne respecte pas les obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger qui lui sont fixées aux articles L. 333-3, L. 333-4 et L. 333-5.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée » / brèves / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021 Abonnés
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