Art. R436-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4881LZS

Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.

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