Art. R721-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R721-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5349LZ7

Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.

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