Art. R753-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5414LZK

L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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