Art. R*532-63, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R*532-63, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5078LZ4

Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

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