Art. L421-33, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L421-33, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4037LZK

Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa l'article L. 421-31, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " dans les conditions prévues à l'article L. 421-32, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

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