Art. R432-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4832LZY

Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.

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