Art. Annexe 4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 4 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-27, R. 142-28, R. 142-29 ET R. 142-30

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ GESTEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-26

I. Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :

A. Préfecture ;

B. Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ;

C. Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ;

D. Numéro de dossier ;

E. Date et heure de saisine ;

F. Dossier signalé ;

G. Délai de transmission du plan de voyage ;

H. Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ;

I. Transmission du plan de voyage ;

J. Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement.

II. Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement :

A. Numéro AGDREF2 ;

B. Nom ;

C. Nom marital ;

D. Prénom (s) ;

E. Nationalité ;

F. Photographie ;

G. Alias éventuels ;

H. Date et lieu de naissance ;

I. Sexe ;

J. Nom (s), prénom (s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants.

III. Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement :

A. Décisions d'éloignement :

1° Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ;

2° Décision de remise aux autorités d'un autre Etat ou de transfert ;

3° Peine d'interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ;

4° Décision ministérielle d'expulsion ;

5° Décision préfectorale d'expulsion ;

6° Interdiction administrative du territoire (IAT).

B. Situation du ressortissant étranger :

1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ;

2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ;

3° Assigné à résidence et nature de la décision ;

4° Libre.

C. Document d'identité :

1° Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ;

2° Date de validité ;

3° Numéro d'enregistrement.

IV. Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :

A. Destination (pays et ville) ;

B. Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ;

C. Aéroport et ville de départ souhaités ;

D. Possibilité d'éloignement (durée) ;

E. Date sollicitée.

V. Renseignements complémentaires :

A. Escorte (utilité et type d'escorte) ;

B. Accompagnants : nom (s), prénom (s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ;

C. Refus antérieurs d'embarquement.

VI. Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :

A. Nom du transporteur ;

B. Numéro du vol, du navire ou du train ;

C. Jour et heure de départ et d'arrivée ;

D. Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ;

E. Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ.

VII. Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la décision d'éloignement :

A. Fiche pénale ;

B. Accord de réadmission ;

C. Rapport d'incident ;

D. Main courante ;

E. Documents d'identité ;

F. Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ;

G. Bon de commande ;

H. Attestation de service fait.