Art. R733-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L2687MCI

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue à l'article L. 733-14, est régie par les articles R. 544-11 à R. 544-17 du code pénitentiaire.

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