Art. R*366-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4636LZQ

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé :

" Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. "

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