Art. R342-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R342-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L7388MML

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en zone d'attente.
Le juge est saisi par simple requête de l'autorité qui a prononcé le placement en zone d'attente.

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