Art. R572-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R572-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5245LZB

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 572-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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