Art. L652-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L7469L7R

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 610-1
L. 611-1
L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 612-1 à L. 612-3
L. 612-5 à L. 612-12
L. 613-1 à L. 613-8
L. 614-1 à L. 614-15 Application de plein droit
L. 614-16 à L. 614-19
L. 615-1
L. 615-2 Application de plein droit
Au titre II
L. 621-1 à L. 622-4
L. 623-1 Application de plein droit
Au titre III
L. 630-1
L. 631-1
L. 631-2 et L. 631-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 631-4
L. 632-1 à L. 632-7
Au titre IV
L. 640-1
L. 641-1 à L. 641-3

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