Art. R421-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R421-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4671LZZ

Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant l'interdiction d'exercer une activité commerciale en France.

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