Art. R431-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4799LZR
La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les effets du silence gardé par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle » / conclusions / lexbase public n°761 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Effets du silence de l’administration face à l’étranger présentant plusieurs demandes de titre de séjour » / brèves / lexbase public n°760 du 17 octobre 2024 Abonnés
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