Art. L521-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3414LZH
Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'exclusion des périodes d’IRTF du calcul de la durée de résidence en France pour les ressortissants algériens » / brèves / la lettre juridique n°997 du 3 octobre 2024 Abonnés
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