Art. R571-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R571-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5244LZA

Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 521-7, le demandeur d'asile est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 571-1. Elle précise que l'étranger fait l'objet d'une procédure en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

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