Art. L753-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L753-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4172LZK

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.

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