Art. R426-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R426-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4769LZN

Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.

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