Art. D553-25, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. D553-25, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5093LZN

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.

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