Art. Annexe 7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 7 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-52, R. 142-53, R. 142-54 ET R. 142-56

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DNA, PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-51

I. Etat civil du demandeur d'asile (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues par le chapitre I du titre VIII du livre V) :

A. Nom de naissance, nom d'usage, prénom ;

B. Date de naissance ;

C. Sexe ;

D. Lieu de naissance ;

E. Nationalité ;

F. Date d'entrée en France ;

G. Conditions d'entrée en France ;

H. Langue (s) parlée (s) ;

I. Situation familiale (célibataire, marié, divorcé, séparé, concubin, séparé) ;

J. Le cas échéant, nom et prénom du conjoint et des enfants du demandeur ;

K. Coordonnées du demandeur : adresse postale, téléphone, courriel.

II. Situation administrative du demandeur d'asile au regard du séjour et de la procédure d'asile :

A. Date d'enregistrement de la demande d'asile ;

B. Type de procédure d'asile (normale, accélérée, réexamen, Dublin) ;

C. Numéros AGDREF2, INEREC et éventuellement SKIPPER correspondant au recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile du demandeur d'asile ;

D. Date de délivrance de l'attestation de demande d'asile ;

E. Durée de validité de l'attestation d'asile ;

F. Dates de renouvellement ou de retrait de l'attestation de demande d'asile ;

G. Données relatives à la procédure d'instruction de la demande d'asile : date d'introduction auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; sens et dates de décision et de notification des décisions définitives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; sens et dates de décisions et de notification de recevabilité ou d'irrecevabilité des demandes de réexamens ; dates de clôture et de réouverture des dossiers de demandes d'asile ;

H. Date de transfert vers l'Etat membre responsable ou du constat de fuite, pour les demandeurs relevant de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ;

I. Date de l'obligation de quitter le territoire français.

III. Conditions d'accueil du demandeur d'asile :

A. Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues à l'article L. 522-3 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 522-1, saisies sous la forme d'un choix oui/ non, à l'exception de données de santé à caractère personnel pertinentes qui n'auraient pas été volontairement communiquées par le demandeur d'asile ;

B. Avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu à l'article R. 522-2 relatif à l'adaptation des conditions d'accueil ;

C. Niveau et type de ressources du demandeur ;

D. Coordonnées bancaires du demandeur (ou du titulaire d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L. 425-1 ou du bénéficiaire de la protection temporaire dans les conditions prévues au chapitre I du titre VIII du livre V) : organisme bancaire, numéro IBAN, numéro BIC, numéro de carte Office français de l'immigration et de l'intégration remise au demandeur, montants versés au demandeur au titre de l'allocation pour demandeur d'asile ;

E. Lieu et typologie de l'hébergement proposé au demandeur d'asile ;

F. Date de notification de l'offre d'hébergement et de la décision d'acceptation, du constat de non-présentation dans le lieu d'hébergement ou de refus du demandeur ;

G. Dates d'entrée et de sortie dans le lieu d'hébergement ;

H. Modalités d'entrée dans les lieux d'hébergement et de sortie de ces lieux (qu'il s'agisse d'un lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 ou d'un hébergement dans le cadre des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ;

I Dates d'affiliation du demandeur à l'assurance maladie, de visite médicale à l'entrée ;

J. Demandes de logement déposées (dates, organismes) ;

K. Dates des suspensions, refus, retraits et éventuelles réouvertures des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ;

L. Dates de sollicitation et d'obtention de l'aide juridictionnelle ;

M. Dates d'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'audience avec la Cour nationale du droit d'asile ;

N. Dates de demande d'une aide au retour volontaire et date d'acceptation ou de refus de cette demande ;

O. Dates de signature du contrat d'intégration républicaine et de convocation à cette fin.

IV. Lieux d'hébergement et d'accompagnement des demandeurs d'asile visés aux articles L. 551-7 et L. 552-1, et lieux d'hébergement visés à l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles :

A. Nom du lieu d'hébergement ;

B. Adresse du lieu d'hébergement ;

C. Date d'ouverture et capacité d'accueil du lieu d'hébergement ;

D. Type du lieu d'hébergement (collectif, diffus, nombre de places adaptés aux personnes à mobilité réduite, proximité avec des équipements médicaux) ;

E. Coordonnées du responsable du lieu d'hébergement (nom, prénom, téléphone, adresse courriel) ;

F. Coordonnées de l'opérateur gestionnaire du lieu d'hébergement (nom, téléphone, adresse courriel) ;

G. Nombre et typologie des places vacantes dans le lieu d'hébergement.