Art. R931-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R931-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1142MNM

En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ;

2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.

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