Art. L436-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L4201MGP
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Loi de finances pour 2023 et taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’oeuvre étrangère » / brèves / lexbase fiscal n°954 du 20 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (janvier à mars 2023) » / chronique / lexbase social n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.