Art. R613-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5139LZD
L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Quel est le préfet territorialement compétent pour prononcer une OQTF ? » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
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