Art. L521-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L521-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3423LZS

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le président du conseil départemental est immédiatement informé, en application de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont il a besoin.

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