Art. L765-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4142LZG

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Polynésie française sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Polynésie française.

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