Art. L414-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L414-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4013LZN

Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions pour la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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