Art. R744-47, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R744-47, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5342LZU

L'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, dans les conditions prévues à l'article L. 744-17, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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