Art. R922-26, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1236MN4

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.

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