Art. L743-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4103LZY

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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