Art. R921-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R921-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1208MN3

En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 911-1, l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.

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