Art. R922-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R922-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1234MNZ

En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.

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