Art. L551-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3484LZ3
Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de versement de l’allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif en référé-liberté » / brèves / lexbase public n°719 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Litige relatif aux décisions de l'OFII portant sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile : compétence du TA du siège de l'autorité » / brèves / lexbase public n°644 du 4 novembre 2021 Abonnés
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