Art. R615-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R615-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5280LZL

Avant de décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par un Etat mentionné à l'article R. 615-2, l'autorité administrative s'assure, dans tous les cas, de son caractère exécutoire et de ses motifs en consultant à cette fin l'Etat qui l'a édictée.

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