Art. L541-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L541-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3563LZY

L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent.

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