Art. L615-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L615-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4345MLI

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

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