Art. R312-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R312-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4522LZI

L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai, dans le cas d'un visa de court séjour, le ministre des affaires étrangères, et, dans le cas d'un visa de long séjour, l'autorité qui a délivré ce visa.

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