Art. L766-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4145LZK

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie sont applicables sur tout le territoire de la République.
Il en est de même des décisions d'expulsion prononcées par le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie.

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