Art. D521-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. D521-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4931LZN

Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les informations relatives à la durée de validité des attestations de demande d'asile ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés.

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