Art. L573-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L573-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3577LZI

L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.

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