Art. L811-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L811-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4194LZD

Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l'autorisation de séjour.

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