Art. L531-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4086MLW

Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Les modalités de transcription de l'entretien personnel, les cas dans lesquels il fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 531-32 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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