Art. R732-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R732-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5355LZD

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police.

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