Art. R432-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R432-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4829LZU

Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer.

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