Art. R741-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R741-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L7401MM3

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

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