Art. R*532-61, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R*532-61, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5076LZZ

Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite à l'autre partie. Il lui est imparti un bref délai pour présenter ses observations. Copie du mémoire est communiquée au ministre chargé de l'asile.

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