Art. R651-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R651-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5175LZP

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Martinique, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

2° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.

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